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CGV = Conditions Générales de Vente.
Centre de contrôle : CTC Sarrians (ci-après le Centre)
N° Agrément du Centre : S084F040
SIRET (siège) : 38859025900031
Société : SARL C T C, SARL au capital de 7622,45 euros, dont le siège est situé BOULEVARD DU COMTAT VENAISSIN, 84260 SARRIANS, immatriculée au registre des sociétés 388 590 259 R.C.S. Avignon et enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR54388590259.
Les prestations de contrôle technique sont accomplies dans le cadre de la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules prévue par les articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code de la route et leurs arrêtés d'application, notamment le véhicule doit être présenté dans de bonnes conditions de propreté et en état de marche. Les installations et matériels sont en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le Centre de contrôle est libre d’arrêter une prestation si le véhicule ne répond pas aux prescriptions réglementaires et/ou pour tout motif qui pourrait causer un dommage sur les équipements du Centre ou du véhicule.
Sauf autorisation expresse donnée par le Client, le Centre de contrôle s’interdit de diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le Ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
Les prestations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs mis à sa disposition au préalable de toute commande. Le Centre de contrôle technique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Les prestations sont payables au terme du contrôle ou à la date de la facture remise, selon accord particulier.
Toute prestation débutée est due dans son intégralité, ce que le Client accepte sans réserve. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, le Centre de contrôle pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une pénalité de retard d’un montant de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sera applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour le client professionnel à défaut de paiement de toutes factures dans les 30 jours suivant la date d’échéance. Le Centre de contrôle se réserve, en outre, la possibilité de demander au Client le paiement de ses frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure infructueuse, le Centre de contrôle aura la faculté de résilier le contrat de prestations de plein droit et, le cas échéant, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Tout litige entre les parties, peut être porté auprès du Centre de contrôle technique mais également auprès de VIVAUTO : 102, rue Etienne Marcel - 93100 Montreuil par courrier recommandé avec accusé de réception, qui dispose de procédures internes de règlement amiable des litiges.
A défaut d'accord amiable, le Client Consommateur (au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation), aura la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de Mobilians :
- Soit par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,
- soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr,
- soit sur son site internet www.mediateur-mobilians.fr.
Les litiges susceptibles de s’élever entre le Centre de contrôle et le Client professionnel relèveront de la compétence des tribunaux situés dans le ressort territorial du siège social du Centre.
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, elle serait réputée non-écrite sans remettre en cause la validité du contrat entre les parties, ni la validité des autres stipulations des présentes.
Le Centre de contrôle ne collecte aucune donnée personnelle autre que celle qui serait strictement nécessaire à la réalisation de ses prestations (immatriculation du véhicule) ou à leur facturation (identification du propriétaire du véhicule) à l’occasion de ses prestations de contrôle technique.
Conformément aux dispositions européenne et française relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de transfert et de suppression des informations qui le concernent en s’adressant directement au Centre de contrôle, dans les limites de la règlementation en vigueur sur le contrôle technique.